BREXIT et REGLEMENT EUROPEEN 261/2004
Le Règlement continuera-t-il à s’appliquer au Royaume-Uni : pour les passagers aériens ?
Aujourd’hui, pour l’application du Règlement Européen, l’Union Européenne comprend les 27 pays de l’UE, y compris la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin (Antilles françaises), les Açores, Madère et les Îles Canaries, ainsi que l’ Islande , la Norvège , la Suisse et le Royaume-Uni.
L’UE ne comprend pas les Îles Féroé, l’Île de Man et les îles Anglo-Normandes.
Qu’en sera-t-il après la période de transition ?
Les droits des passagers aériens issus du règlement européen 261/2004 sont maintenus pendant la période de transition. Après le 31 décembre 2020, tout est encore en négociation.
Pour les vols au départ du Royaume-Uni : le gouvernement britannique semble souhaiter le maintien des droits des passagers aériens quelle que soit la destination (UE ou hors UE) et la nationalité du transporteur (britannique, européen ou autre). Pour les vols au départ de l’UE vers le Royaume-Uni, le règlement européen 261/2004 reste applicable aux compagnies aériennes mêmes britanniques.
TRANSFERT D’ENTREPRISE, qui paie les créances salariales ?
C’est le nouvel employeur qui doit payer les créances salariales : rappel de salaire, indemnités de congés payés, primes diverses… même si ces sommes correspondent aux périodes travaillées chez l’ancien employeur.
Cela résulte des dispositions de l’article L 1224-2 du Code du travail qui s’applique aux situations de transfert du contrat de travail, telles que cession partielle d’activité, cession d’entreprise, ou dans certains cas changement de prestataire de service, externalisation d’activité.
Rappelons que les contrats de travail sont alors automatiquement transférés au nouvel employeur (L 1224-1 du Code du travail).
L’objectif recherché est de protéger le salarié : les contrats de travail sont maintenus et se poursuivent avec le nouvel employeur, dans les mêmes conditions.
Les créances salariales sont également transférées au nouvel employeur. Ainsi, le salarié a nécessairement un interlocuteur auprès duquel il peut faire valoir des salaires impayés par son précédent employeur.
Il n’a pas à mettre en cause son ancien employeur s’il décide de saisir le conseil des prud’hommes.
La Cour de cassation a récemment confirmé sa jurisprudence dans un arrêt rendu le 27 mai 2020 en cassant l’arrêt de la Cour d’appel qui avait condamné in solidum l’ancien et le nouvel employeur au paiement de créances salariales (Cass. soc. N° 19-12-471).