COVID et vols annulés
Selon les données publiées par IATA au mois d’avril, le montant des billets d’avion vendus et non utilisés depuis le début de la crise liée au COVID s’élève à 35 milliards de dollars, dont 10 milliards pour l’Europe.
En cas de vol annulé, le règlement européen R261/2004 permet aux passagers aériens d’obtenir le remboursement de leur billet dans le délai de 7 jours, ou leur réacheminement vers leur destination finale (Art 8). Le remboursement du billet peut être réalisé en espèces, mais également sous forme de bons de voyage ou d’autres services avec toutefois l’accord du passager.
Le 18 mars 2020, alors que la crise du COVID était dans sa courbe ascendante en Europe, la Commission avait déjà rappelé que les passagers avaient le choix entre un remboursement en espèces ou par voucher. Le COVID ayant durablement affecté la situation financière des compagnies aériennes, deux mois plus tard, la Commission va plus loin (Recommandation du 13 mai 2020).
Consciente des difficultés de la filière, elle encourage l’utilisation des vouchers en les rendant plus attractifs. Ainsi les vouchers peuvent avoir une durée de validité de 12 mois et être remboursables au bout d’un an s’ils ne sont pas utilisés. Ils peuvent aussi être transférés à un autre voyageur.
Texte applicable :
Règlement européen R261/2004
Formations à venir
Les prochaines formations de Pascale HEBÄCKER dans le cadre de l’EDASE. Deux formations vont être reprogrammées à partir de la rentrée.
Le contentieux des réclamations passagers en zone de turbulence. Formation EDASE.
L’avocat accompagnant en médiation, comment bien se préparer à la déferlante annoncée. Formation EDASE.
Chacune de ces formations dure 3 heures. Si ces formations vous intéressent et pour accélérer leur programmation, vous pouvez contacter l’EDASE ou me contacter via la page contact du site.
Mettez à jour votre DUER, pensez à la médiation
Employeurs, quand vous élaborez ou mettez à jour votre DUER,
pensez à la médiation.
Dans le cadre de son obligation générale de sécurité, l’employeur doit prendre toute mesure pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés.
A cet effet, l’employeur doit établir un DUER (Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels) quel que soit le nombre de salariés dans l’organisation (entreprise ou association).
Le DUER comporte un inventaire des risques identifiés, leur gravité, leur niveau d’occurrence, les mesures à prendre et les mesures prises pour les résoudre.
Il doit être mis à jour a minima une fois par an, mais également chaque fois qu’une modification importante intervient, sans attendre la mise à jour annuelle (la survenance du COVID avec son lot de mesures sanitaires à instaurer par exemple).
A l’occasion de la mise à jour de votre DUER, vous avez pu identifier des risques psycho-sociaux. L’organisation pendant le confinement ou post confinement a pu exacerber certaines manifestations de mal être au travail : harcèlement, stress, souffrance au travail.
La médiation figure parmi les mesures que vous pouvez mettre en place pour répondre à ce risque, et figurer à ce titre dans votre DUER.