C’est le nouvel employeur qui doit payer les créances salariales : rappel de salaire, indemnités de congés payés, primes diverses… même si ces sommes correspondent aux périodes travaillées chez l’ancien employeur.
Cela résulte des dispositions de l’article L 1224-2 du Code du travail qui s’applique aux situations de transfert du contrat de travail, telles que cession partielle d’activité, cession d’entreprise, ou dans certains cas changement de prestataire de service, externalisation d’activité.
Rappelons que les contrats de travail sont alors automatiquement transférés au nouvel employeur (L 1224-1 du Code du travail).
L’objectif recherché est de protéger le salarié : les contrats de travail sont maintenus et se poursuivent avec le nouvel employeur, dans les mêmes conditions.
Les créances salariales sont également transférées au nouvel employeur. Ainsi, le salarié a nécessairement un interlocuteur auprès duquel il peut faire valoir des salaires impayés par son précédent employeur.
Il n’a pas à mettre en cause son ancien employeur s’il décide de saisir le conseil des prud’hommes.
La Cour de cassation a récemment confirmé sa jurisprudence dans un arrêt rendu le 27 mai 2020 en cassant l’arrêt de la Cour d’appel qui avait condamné in solidum l’ancien et le nouvel employeur au paiement de créances salariales (Cass. soc. N° 19-12-471).